Les mentions légales
Les mentions légales désignent les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur tout support de communication. Les mentions légales d'un site internet servent à assurer une certaine transparence, à rassurer les internautes sur l'identité de celui qui émet les informations. La personne morale ou physique devient l'éditeur du site et est responsable de son contenu.
RGPD (Règlement général sur la protection des données)
La loi sur la protection des données (RGPD) dont les objectifs et enjeux sont : protéger et renforcer les droits des utilisateurs, assurer la confiance et responsabiliser les entreprises dans le traitement des données personnelles. Cette loi vous conduit donc à informer l'utilisateur sur l'utilisation et l'hébergement de ses données.
Elle intervient en remplacement de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles (datant de 1995) et impacte tous les États membres et les entreprises à l’international.
En effet, les obligations issues du RGPD induit un changement profond dans la manière de gérer les données personnelles et de les protéger. Cela s’applique à toutes les entreprises qui hébergent, enregistrent des données de résidents européens ou des organisations au sein de l’UE.
Pourquoi rédiger des mentions légales et les diffuser ?
Les sanctions dues au non-respect de la loi sont applicables depuis le 25 mai 2018. En ne respectant pas la loi en cours, vous et nous nous exposons à de lourdes sanctions administratives et pénales.
